Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2

Version INITIALE

NOR : EQUT0401439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUT0401439A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de la documentation prévue à l'article 3.3 du dossier technique, version 2, et de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique, version 2.