Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2

Version INITIALE

NOR : EQUT0401439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUT0401439A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


La société Europorte 2 devra communiquer à la direction des transports terrestres un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.