Article 4
La non-tenue des registres prévus à l'article 3 ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/AGRP0401358D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/2004-1179/jo/article_4
Texte n°29
La non-tenue des registres prévus à l'article 3 ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
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