Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0411863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/SOCU0411863D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1251/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 452-5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget : ».