L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement. »
II. - Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
III. - Au 12°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».