Article 1
La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0411863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/SOCU0411863D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1251/jo/article_1
Texte n°19