Arrêté du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/MAEA0520023A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.