Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'aticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est
NOR : DEFT0500563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/DEFT0500563A/jo/article_4
Texte n°16