Article 2
L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/MAEA0420128A/jo/article_2
Texte n°23
L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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