Arrêté du 26 août 2004 modifiant l'arrêté du 17 février 1992 relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides au conseil d'administration et à la commission consultative médicale

Version INITIALE

NOR : DACM0400012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/DACM0400012A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 528 à L. 537 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996, le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 et le décret n° 2004-882 du 26 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1992 relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides au conseil d'administration et à la commission consultative médicale,
Arrête :


  • Les articles 9 et 13 de l'arrêté du 17 février 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 9, les mots : « des deux représentants des pensionnaires » sont remplacés par les mots : « du représentant des pensionnaires ».
    II. - Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Est élu pour trois ans le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. »


  • Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Hamlaoui Mékachéra

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