Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA0400641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/INTA0400641A/jo/article_2

Texte n°9