Article 2
A l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/INTA0400641A/jo/article_2
Texte n°9
A l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier ».
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