Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « au cours du second semestre » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/INTA0400641A/jo/article_1
Texte n°9
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « au cours du second semestre » sont supprimés.
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