Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations

Version INITIALE

NOR : DEFT0401092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFT0401092A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro et date d'attribution de la matrice) ;
- à la situation militaire (grade, catégorie) ;
- à la formation (qualification en pyrotechnie [lieu de formation, date d'obtention], diplômes [nature, date d'obtention, lieu], spécialisations, dates de début et de fin de stage) ;
- à la vie professionnelle (affectations successives [unité, ville, période], missions [période, lieu], habilitation [type, dates de délivrance et de renouvellement]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.