Arrêté du 29 septembre 2004 abrogeant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille

Version INITIALE

NOR : DEFT0401090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/DEFT0401090A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2004 relatif à la déclaration numéro 377 190,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
C. Guerlavais

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