Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR : EQUP0301572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/EQUP0301572A/jo/article_3
Texte n°32