Article 2
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 EUR.
Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR : EQUP0301572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/EQUP0301572A/jo/article_2
Texte n°32