Arrêté du 3 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à la commercialisation du calibre C pour les pêches et nectarines

Version INITIALE

NOR : AGRP0401982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/AGRP0401982A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la communication et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.