Article 3
L'arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : JUSG0460045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460045A/jo/article_3
Texte n°15