Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : JUSG0460045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460045A/jo/article_2
Texte n°15