Article 2
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° « préfet » par « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
2° « département » par « collectivité départementale ».
Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales
NOR : EQUS0400221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/EQUS0400221A/jo/article_2
Texte n°27