Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales

Version INITIALE

NOR : EQUS0400221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/EQUS0400221A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.