Article 8
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0400354S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/29/DEFM0400354S/jo/article_8
Texte n°39