Arrêté du 13 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'état)

Version INITIALE

NOR : MAEC0400013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/13/MAEC0400013A/jo/texte

Texte n°40


Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2004.


Renaud Muselier

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