Article 7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'une application de gestion de données médico-administratives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0400354S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/29/DEFM0400354S/jo/article_7
Texte n°39