Article 9
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0400015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/JUSX0400015R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-328/jo/article_9
Texte n°33
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
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