Article 17
En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSX0400015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/JUSX0400015R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-328/jo/article_17
Texte n°33