Article 15
Au I de l'article L. 713-3 du code de commerce, après les mots : « de président-directeur général, » sont insérés les mots : « de président ou de membre du conseil d'administration, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0400015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/JUSX0400015R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-328/jo/article_15
Texte n°33
Au I de l'article L. 713-3 du code de commerce, après les mots : « de président-directeur général, » sont insérés les mots : « de président ou de membre du conseil d'administration, ».
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