Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var)
NOR : DEFV0400904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/DEFV0400904A/jo/article_3
Texte n°36