Article 4
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
Cette liste est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0401035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MENA0401035A/jo/article_4
Texte n°14
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
Cette liste est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
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