Article 3
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INDI0301777A/jo/article_3
Texte n°57
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
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