Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

Version INITIALE

NOR : INDI0301777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INDI0301777A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.