Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

Version INITIALE

NOR : INDI0301777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INDI0301777A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.