Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0410653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCF0410653D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/2004-386/jo/article_10

Texte n°13

Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Article 10


Une indemnité spécifique est attribuée aux agents mutés dans la collectivité de Mayotte.