Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0410653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCF0410653D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/2004-386/jo/article_17

Texte n°13

Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Article 17


Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.