Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0410653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCF0410653D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/2004-386/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.