Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_34

Texte n°13

Article 34


Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, sous-directeur clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.