Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_33

Texte n°13

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Michelle Verecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité « gestion des retraites supplémentaires », à l'exception des conventions.