Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 24 700 EUR.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême
NOR : DEFF0400052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/DEFF0400052A/jo/article_4
Texte n°4