Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 26 décembre 2003, l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 9 000 EUR. »