Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ECEI0753560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753560D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1532/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.