Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ECEI0753560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753560D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1532/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :
- les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ;
- les services d'incendie et de secours ;
- les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.