Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ECEI0753560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753560D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1532/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7 et 8 sont réactualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) calculée pour l'année précédente.