Article 2
Au titre de la compensation pour l'exercice 2003, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2004, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
NOR : SOCS0420887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/SOCS0420887A/jo/article_2
Texte n°4