Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0420887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/SOCS0420887A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2004,
Arrêtent :


  • Pour l'exercice 2002, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    Solde positif incombant au régime général


    108 777 859 EUR


    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles


    105 222 336 EUR


    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


    3 555 523 EUR


  • Au titre de la compensation pour l'exercice 2003, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2004, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.


  • Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2002, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 966 319 EUR à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 39 479 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2004.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham

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