Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0420887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/SOCS0420887A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2002, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 966 319 EUR à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 39 479 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.