Arrêté du 11 mars 2004 fixant les soldes pour l'exercice 2002 et les acomptes pour l'exercice 2003 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0420887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/SOCS0420887A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Pour l'exercice 2002, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général


108 777 859 EUR


Solde négatif dû au régime des salariés agricoles


105 222 336 EUR


Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


3 555 523 EUR