Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0760484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSC0760484D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1232/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :
« Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »