Décret n° 2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce

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NOR : JUSB0758970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSB0758970D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1231/jo/texte

Texte n°48

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DE L'ANNEXE 7-2
    AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
    Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2007 texte numéro 48


Fait à Paris, le 20 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


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