Article 10
A l'article 41, les mots : « Le Centre notarial » sont remplacés par les mots : « Le Centre national ».
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR : JUSC0760484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSC0760484D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1232/jo/article_10
Texte n°49