Décret n° 2003-1154 du 27 novembre 2003 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRA0302075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/27/AGRA0302075D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/27/2003-1154/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Au 2° de l'article 37 du même décret, les mots : « les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et » sont supprimés.