Article 6
Il est ajouté, après l'article 41 du même décret, un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 37 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n° 2003-1154 du 27 novembre 2003 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
NOR : AGRA0302075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/27/AGRA0302075D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/27/2003-1154/jo/article_6
Texte n°21